Le statut social du chef d'entreprise
Dès lors que le dirigeant d'entreprise est rémunéré, il bénéficie d’une protection sociale. En fonction de la structure juridique, de sa qualité ou non d’associé et de son pourcentage de détention du capital social le cas échéant, il peut être affilié à deux régimes sociaux différents :
- Régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (ex RSI) : c’est le cas des dirigeants d’une entreprise individuelle, d’une EIRL, d’une auto-entreprise, du gérant associé unique d’EURL et du gérant majoritaire de SARL. Ils ont le statut de travailleurs non salariés (TNS).
- Régime général de la Sécurité sociale : c'est le cas du président du conseil d'administration et du directeur général de SA, du président de SAS, du gérant non associé d’EURL, du gérant égalitaire, minoritaire ou non associé de SARL. Ils ont le statut d’assimilé-salarié.
Rattachement aux caisses sociales et cotisations dues
- Statut de travailleur non salarié (TNS) : ce statut implique l'inscription à la Sécurité Sociale des Indépendants (ex-RSI) et le versement de cotisations sociales au titre de de l’assurance maladie-maternité, des indemnités journalières, des CSG-CRDS, des allocations familiales, de l’Invalidité-décès, de la retraite de base, de la retraite complémentaire, de la formation professionnelle.
- Statut d’assimilé-salarié : ce statut implique l’inscription à l'URSSAF, à une caisse de retraites de cadres et le versement de cotisations sociales au titre de l’assurance maladie-maternité, de la retraite de base, de la retraite complémentaire, des allocations familiales, des contributions sociales CSG et CRDS, des accidents du travail, de l’AGFF, de la prévoyance, de l’Apec, du Fnai et de la formation professionnelle
Ces deux statuts ne prévoient pas de versement de cotisations à Pôle emploi. Les dirigeants d’entreprise sous ces statuts ne bénéficient donc pas de l’assurance chômage.
Base de calcul des cotisations dues
- Statut de travailleur non salarié (TNS) : la base de calcul des cotisations sociales SSI dépend du régime fiscal de l’entreprise : si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), la base de calcul des charges sociales est la rémunération du dirigeant d’entreprise. En revanche, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR), la base de calcul des charges sociales est constituée des bénéfices de l'entreprise diminués des charges professionnelles.
- Statut d’assimilé-salarié : la base de calcul des cotisations sociales est la rémunération du dirigeant d’entreprise figurant sur sa fiche de paie. Les cotisations sont dues chaque trimestre (ou chaque mois si l'entreprise a plus de 10 salariés).
Connaître et anticiper le montant de ses charges sociales est complexe : le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) ainsi que le montant et le taux des cotisations sociales évolue chaque année. Pour en savoir plus, vous avez la possibilité d’utiliser un outil de calcul des charges sociales.
Pour mieux comprendre les régimes TNS, IR et IS, nous vous invitons à consulter notre article consacré aux bases de compréhension de ces 3 régimes
