Rédiger ses statuts SAS/SASU
Lors de la création d’une SAS ou d’une SASU, l’étape de la rédaction des statuts est obligatoire. Les statuts permettent de déterminer toutes les règles de fonctionnement, d’organisation et de direction qui vont régir la société. Afin d’éviter tout risque, la rédaction des statuts doit être accomplie dans le respect de certaines conditions générales, mais aussi spécifiques aux SAS et au SASU.
Les statuts de l’entreprise : une étape non négligeable pour toute société
La rédaction des statuts donne aux entrepreneurs le pouvoir de décider de l’organisation de leur société et de l’encadrer selon leur volonté. Comme pour toute autre société, les statuts d’une SAS ou d’une SASU doivent être rédigés par écrit, et certaines mentions doivent obligatoirement y apparaître telles que :
- les apports de chaque associé
- la forme
- l'objet
- l'appellation
- le siège social
- le capital social
- la durée de la société
- les modalités de son fonctionnement.
La rédaction des statuts SAS/SASU
Dans les statuts, les associés ou l’associé unique (selon qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SASU) décident de la manière dont sont souscrites et réparties les actions, les conditions dans lesquelles la société est dirigée en désignant notamment le nom du président, les pouvoirs dont ce dernier est investi, ainsi que les noms des dirigeants à qui il peut déléguer son pouvoir pour l’accomplissement de certains actes. Mais aussi toutes les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés.
Il est ainsi possible d’insérer des clauses qui vont permettre aux associés de garder un contrôle sur l’entrée de nouveaux associés dans la société en soumettant cette décision à l’agrément de l’unanimité des associés. Dans une SAS, il est également possible d’empêcher à l’un des associés de céder ses parts à des tiers durant une durée déterminée pouvant aller jusqu’à 10 ans, par le biais d’une clause d’inaliénabilité.
Il s’agit là de pouvoirs considérables, et qui demandent réflexion. Si de telles clauses existent dans votre contrat et que vous n’êtes pas conseillé sur les démarches à suivre pour les appliquer, les conséquences peuvent être lourdes pour vous et votre entreprise.
Bien que ces mentions concernant aussi bien la SAS que la SASU, il existe un point de différenciation entre ces deux sociétés qui est l’existence d’un associé unique dans la SASU. De ce fait, toutes les clauses concernant la direction, la répartition des pouvoirs entre les associés, la rémunération, les droits de vote durant l’assemblée générale, ou encore les règles d’autorisation de cession des parts sociales auprès des associés dans la SAS doivent être modifiées et adaptées à une société qui ne comporte qu’un associé.
La SAS : une forme de société permettant plus de liberté statutaire
L’étape de la rédaction des statuts est d’autant plus importante dans une SAS où il existe une grande liberté dans le choix des règles applicables à la société. Le fondement même de la SAS repose sur le fait que les associés sont libres de gérer leurs relations et les pouvoirs qui leur sont attribués. Et ce, contrairement à d’autres formes de sociétés, telles que la SA, où il existe un formalisme plus important pour sa constitution : il doit y avoir minimum 37.000€ de capital, 7 associés, les apports en industrie sont interdits, et la présence d’un commissaire aux comptes est obligatoire.
Dans la SAS, il n’existe pas de capital social minimum à apporter à sa société, ni de nombre minimum d’associés puisqu’elle peut être créée à plusieurs dans une SAS ou seul dans une SASU.
De plus, la souplesse de la SAS se ressent dans le droit de vote des associés puisqu’il peut être décidé dans les statuts que la voie détenue par chaque associé pour les votes n’est pas liée au montant détenu dans le capital social mais que le vote est exercé par tête, les mettant ainsi tous sur un pied d’égalité.
Les risques encourus en cas de recours à des statuts types
Le recours à des statuts types trouvés sur internet est possible et c’est une pratique encore trop souvent usitée par les entrepreneurs désireux de créer leur société le plus rapidement possible et de la manière la moins onéreuse qu’il soit.
Mais cette volonté de rapidité à tout prix n’est pas sans risque car les mésententes ou les incompréhensions ne sont pas impossibles entre associés et la seule protection qui existe alors sont les statuts et le pacte d’associé. Si des clauses ont été oubliées, sont incomplètes, ou tout simplement pas adaptées à l’activité exercée et à la situation personnelle, les associés risquent de voir leur responsabilité pénale engagée.
Pour être pleinement protégé contre tout risque, le recours à des professionnels du droit pour vous conseiller, et notamment des avocats est de ce fait fortement conseillé.
