Rédiger ses CGV
Acheter un véhicule, souscrire à une assurance, commander des vêtements via un site internet. Autant de situations de la vie courante où le consommateur accepte les CGV de l’entreprise, sans négociations ou modifications possibles, avant de recevoir son produit ou son service. Les CGV ne sont pas obligatoires mais fortement recommandées pour les entreprises qui souhaitent se protéger, et effectuer des transactions rapides et sécurisées.
Que sont les CGV ?
L’acronyme CGV correspond à Conditions Générales de Vente. C’est un document établi par le professionnel (vendeur ou prestataire de services), contenant les modalités de la vente qu’il propose au consommateur non professionnel.
Les CGV sont une information précontractuelle, c’est-à-dire qu’elles interviennent avant l’exécution du contrat afin d’informer les deux parties sur les droits et les obligations de chacune. Mais elles sont également très utiles tout au long de l’exécution du contrat puisqu’elles sont là pour rappeler les engagements que les parties ont signés et mettre en place des protections dans l’hypothèse d’un litige pouvant survenir après ou pendant la vente.
La législation française oblige le vendeur à mettre en place les conditions générales de vente avant tout paiement afin de protéger le consommateur non professionnel (en B2C). Mais les CGV ne sont pas obligatoires à l’égard des consommateurs professionnels (B2B), sauf si ces derniers en font la demande.
Quelles sont les conditions à remplir par l’entreprise lors de la rédaction des CGV ?
- Les CGV doivent être claires et compréhensibles pour l’acheteur : la loi considère que le vendeur professionnel étant le rédacteur des CGV, l’acheteur non-professionnel doit pouvoir aisément en comprendre les tenants et les aboutissants (du moins lorsqu’il les lit !). Le cas échéant, si la clause est ambiguë, celle-ci sera interprétée en faveur du consommateur.
- Remettre les CGV à disposition et à la connaissance du consommateur avant qu’il s’engage. Que ce soit un document écrit ou des CGV sur internet le consommateur doit pouvoir lire entièrement les CGV. Le défaut de communication des CGV peut constituer une pratique discriminatoire, sanctionnée notamment de 75 000 euros d’amende.
- Dans certains contrats, il existe une obligation d’insérer un délai de réflexion pour le consommateur, avant ou après la conclusion du contrat, voire après la livraison où l’acheteur dispose généralement d’un droit au remboursement sans donner de motifs, et sans avoir à verser d’indemnité. Dans les relations B to C il est de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour des prestations de service, ou de la réception du produit en cas de vente.
- Ne pas insérer de clauses abusives, c’est-à-dire de clauses créant un déséquilibre significatif au profit de la partie la plus puissance (en l’occurrence le professionnel).
- Ne pas copier les CGV de ses concurrents : car les contrats de vos concurrents sont adaptés aux caractéristiques de leurs entreprises. L’utilisation de leur CGV vous desservirait fortement en cas de litige.
Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les CGV ?
Dès lors que vous formalisez vos CGV, celles-ci doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires. Elles sont définies à l’article L 441-6 du Code de Commerce, qui exige qu’elles mentionnent :
- les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, à la livraison, au paiement, aux responsabilités…)
- le barème des prix unitaires
- les réductions de prix
- les conditions de règlement
En pratique, d’autres sont insérées dans les CGV afin de les compléter et de les personnaliser selon votre activité, votre entreprise, et votre positionnement commercial.
Dans le cas où les mentions obligatoires seraient omises, la loi prévoit la possibilité pour le consommateur non professionnel de demander la nullité du contrat, et dans certains cas, des sanctions pénales à l’encontre du professionnel.
Les CGV : un contrat équilibré
En droit, les professionnels qui proposent les CGV sont considérés comme étant au courant du droit et des effets des clauses qui y sont insérées. De ce fait, la loi protège davantage les consommateurs non-professionnels contre l’effet de clauses qu’ils ne comprendraient pas et qui pourraient être abusives.
La clause abusive est une clause insérée dans le contrat conclu entre un professionnel et un non-professionnel et qui a pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties. En d’autres termes, elles créent un désavantage à l’encontre du consommateur qui se trouve être considérablement lésé. Il s’agirait par exemple d’une clause qui réserverait au professionnel le droit de modifier à sa guise le prix du bien qu’il livre, ou du service qu’il rend.
Il est important d’être sûr que les clauses figurant dans les CGV sont valables. Le cas échéant, cela pourrait vous conduire à des litiges devant les tribunaux afin d’obtenir la nullité de la clause, et nuire à l’image de l’entreprise. Faire appel à un avocat professionnel et ayant de l‘expérience dans le domaine vous assure la sécurité d’avoir des CGV contenant des clauses légales, d’être alerté dans les cas où vous pourriez engager votre responsabilité, et de bénéficier de CGV personnalisées selon les besoins spécifiques de votre activité.
