Le régime spécial du micro-entrepreneur
Le statut de micro-entrepreneur est en fait le nouveau nom donné à l’auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016. Tous les entrepreneurs souhaitant exercer de manière individuelle peuvent créer plusieurs types d’entreprise : une entreprise individuelle, ou une micro-entreprise, s’ils remplissent certaines conditions. Voici quelques points clés qui vous permettront d’en savoir un peu plus sur le régime applicable à la micro-entreprise avant de vous lancer.
Intérêt du régime de la micro-entreprise
Le régime de la micro-entreprise permet aux entrepreneurs d’avoir des obligations de gestion très simplifiées en raison du fait que leur chiffre d’affaires est faible. Ainsi leur régime fiscal est simplifié, ainsi que, depuis Janvier 2016, leur régime social. Ils bénéficient par ailleurs de la franchise de TVA, qui leur permet de travailler sans avoir à collecter et reverser de TVA.
Le statut de micro-entrepreneur : quelles sont les conditions à remplir ?
Peu importe le type d’activité, et que celle-ci soit exercée à titre principal ou complémentaire, toute personne peut devenir micro-entrepreneur. Certaines conditions sont cependant à remplir :
- Etre situé en dessous du seuil de chiffre d’affaires de 82 200€ (HT) pour les activités de vente de marchandises, et 32 900€ (HT) pour les activités de prestation de service.
- Le dirigeant de l’entreprise individuelle doit être seul gérant de sa société. Il ne peut avoir de supérieur hiérarchique, et donc de lien de subordination. Sinon, il est considéré comme salarié et se verrait appliquer le statut d’assimilés salariés.
- Comme pour une société, la micro-entreprise doit s’immatriculer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) s’il s’agit d’une activité commerciale, et au RM (Répertoire des Métiers) pour les activités artisanales.
- Etablir chaque mois, ou au moins chaque trimestre, une déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes.
- Les entrepreneurs souhaitant exercer une activité artisanale doivent suivre un stage de préparation à l’installation (SPI) avant leur immatriculation au Répertoire des Métiers. Ce stage coûte environ entre 90 et 290€.
- Ouvrir un compte bancaire professionnel, dédié à l’activité de l’entreprise et séparé de son compte personnel.
- Attention, il existe des incompatibilités de ce statut avec certaines activités.
Quelle imposition est appliquée aux micro-entreprises ?
La micro-entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés et mentionnés sur sa déclaration de revenus. Et ce, peu importe que les bénéfices soient prélevés ou laissés dans l’entreprise.
Ce pourcentage prélevé sur les bénéfices imposables varie selon le type d’activité exercé :
- 71% pour la vente de marchandises et services d’hébergement
- 50% pour une activité relevant des BIC (c’est-à-dire les activités commerciales)
- 34% pour une activité libérale
Quel est le régime fiscal appliqué à la micro-entreprise ?
La micro-entreprise relève d’un régime fiscal spécifique appelé « régime micro-fiscal ». Ce régime impose aux entrepreneurs de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel. Selon l’activité exercée par la micro-entreprise, les seuils sont les suivants pour l’année 2016 :
- 82 200€ (HT) pour les activités de vente de marchandises, d’objets de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que les prestations d’hébergement
- 32 900€ (HT) pour les prestations de services relevant de la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou des professions libérales relevant des BNC (Bénéfices Non Commerciaux).
L’entreprise qui dépasse ces seuils de chiffre d’affaires durant deux années consécutives acquiert automatiquement le régime social de droit commun des entreprises individuelles.
De plus, ce régime est simplifié car le micro-entrepreneur est affranchi du paiement de TVA. Autrement dit, il ne facture pas la TVA à ses clients, et ne peut pas non plus récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.
Quel est le régime social de la micro-entreprise ?
C’est le régime appelé « micro-social simplifié » qui s’applique aux micro-entreprises. Cela se caractérise par le fait que le paiement des cotisations sociales est mensuel et trimestriel et dépend d’un pourcentage appliqué, sur le chiffre d’affaires, et en fonction de l’activité exercée. Si le chiffre d’affaires est nul, il n’y aura pas de cotisations sociales à payer. Voici les pourcentages de cotisations appliqués pour l’année 2016 :
- 13,4% pour les ventes de marchandises, fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes…)
- 23,1% pour les autres prestations de services commerciales, artisanales, et les activités libérales relevant du régime social des indépendantes (RSI) au titre de l’assurance vieillesse
- 22,9% pour les activités libérales relevant de la CIPAV au titre de l’assurance vieillesse.
En plus de ces cotisations, le micro-entrepreneur doit payer d’autres charges :
- La taxe pour frais de chambre, qu’il exerce une activité artisanale ou commerciale. Cette taxe est proportionnelle au chiffre d’affaires et tourne généralement autour de 0 à 0,5% selon l’activité exercée.
- La cotisation foncière des entreprises (CFE), devenue obligatoire pour tous les entrepreneurs individuels : elle est due par tout exploitant individuel exerçant une activité professionnelle non salariée à tire habituel, et étant assujetti à l’IR ou à l’IS (sous certaines conditions d’activités et de seuils de chiffre d’affaires).
Si le micro-entrepreneur a un chiffre d’affaires nul, il n’est soumis à aucun prélèvement. C’est ce qui différencie notamment ce régime avec celui de l’entrepreneur individuel « classique » qui est soumis au régime de droit commun des entrepreneurs individuels et qui doit payer une cotisation forfaitaire les deux premières années d’exercice, quel que soit son chiffre d’affaires.
A noter : depuis la loi du 18 juin 2014, les régimes micro-social et micro-fiscal sont fusionnés, c’est-à-dire que dès lors que la micro-entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise, elle est soumise automatiquement au régime micro-social simplifié.
Entreprise individuelle ou société : que choisir ?
Il est vrai que la création d’une micro-entreprise présente certains avantages en matière de formalisme beaucoup moins important (il suffit de tenir un livre de recettes et un registre d’achats), mais il faut avoir à l’esprit que par rapport à une société, les risques sont beaucoup plus importants puisque le chef d’entreprise engage sa responsabilité, et donc ses biens personnels en cas de dettes professionnelles. Et les conséquences peuvent être très importantes pour le chef d’entreprise, qui a déjà investi une bonne partie de son épargne pour créer son activité.
