Le pacte d’associés
Lors de la création d’une société, certaines étapes sont obligatoires et inévitables, tels que les statuts. Mais lorsqu’il s’agit de la création d’une société réunissant plusieurs associés autour du projet, il est possible de conclure des actes extrastatutaires, c’est-à-dire qui ne sont pas intégrés au sein même des statuts, mais qui en sont un complément. C’est le cas du pacte d’associés (également appelé pacte d’actionnaires dans les sociétés par actions).
Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés est un contrat écrit entre plusieurs associés d’une même société, dans lequel ces derniers se mettent d’accord sur les démarches à suivre en cas d’évènement important survenant au cours de la vie de la société. Le but est de pouvoir mettre en place des solutions servant à prévenir et résoudre des cas de conflits au cours de la vie de la société.
Le pacte d’associés étant régi par les règles du droit des contrats, cela donne aux associés une grande liberté pour insérer toutes les clauses qu’ils souhaitent, à condition que le pacte ne porte atteinte ni aux droits essentiels des associés (droit de vote, droit à l’information, droit aux bénéfices…), ni aux principes fondamentaux de l’organisation des sociétés, voire même aux statuts.
A noter : la violation d’une clause contenue dans le pacte, ou le manquement à une obligation ne permet pas d’obtenir l’exécution forcée de cette obligation, mais des dommages et intérêts.
Le pacte d’associés intervient au moment de la création de la société et au moment d’une augmentation de capital, lorsque de nouveaux associés/actionnaires entrent au capital. On appelle parfois le pacte d’associés intervenant lors d’une levée de fond un pacte intra, car il vise à régir les relations entre les associés existants et les nouveaux entrants.
Quels sont les avantages du pacte d’associés par rapport aux statuts ?
- Contrairement aux statuts qui doivent être publiés, le pacte d’associés est un accord confidentiel, et donc connu seulement par les associés qui le signent. En signant, ces derniers s’engagent à respecter toutes les conditions qui s’y trouvent. On dit ainsi que les statuts sont un document opposable aux tiers, contrairement au pacte d’associés qui n’engage les associés qu’entre eux, et non pas dans leurs relations avec les tiers.
- Ils sont plus simples à mettre en œuvre car comme dans un contrat, le seul consentement des associés sur les conditions suffit pour qu’il soit créé. Les statuts exigent plus de formalisme non seulement pour leur contenu, mais aussi pour leur modification.
- Alors que les statuts ont un domaine d’application très général, et s’applique à toute la société et à ses membres, le pacte d’associés ne concerne que certains associés ou éventuellement des tiers, mais toujours préalablement définis.
Le pacte d’associés : quelle utilité ?
Les pactes d’associés sont avant tout créés afin de fixer des garanties au profit des associés, et notamment minoritaires, et de compenser les pouvoirs moins importants qu’ils détiennent face aux associés majoritaires.
A ce titre, le pacte peut comporter un droit de participer à la constitution de filiales, de mettre en place un audit approfondi des comptes, ou encore d’un droit de préemption permettant d’éviter l’intrusion d’actionnaires étrangers qui pourraient prendre part aux décisions de la société.
Quels types de clauses peut-on insérer dans un pacte d’associés ?
Certaines clauses concernant aussi bien la cession de parts du capital social, les modes de résolution des conflits, ou encore la gestion des informations au sein de votre entreprise y sont souvent insérées :
- Clause de préemption : oblige l’associé qui souhaite vendre ses parts de les proposer préalablement aux autres associés de la société pour qu’ils puissent les racheter en priorité.
- Clause d’inaliénabilité : interdit la cession de certaines actions pendant une certaine durée.
- Clause prévoyant un droit de consultation : elle permet à un associé d’être nécessairement tenu informé avant la prise de certaines décisions préalablement définies.
- Clause de non-concurrence : interdit aux associés signataires du pacte de s’investir dans des activités qui pourraient concurrencer votre société, ou de donner des informations pouvant orienter les concurrents sur la gestion de votre société ou la stratégie adoptée.
- Clause compromissoire : en cas de litige entre associés, cette clause prévoit l’obligation de recourir à l’arbitrage, ou à des méthodes de règlement amiable (type médiation ou conciliation) avant de passer devant les tribunaux.
Le pacte d’associés : comment le rédiger ?
Pour que le pacte soit valable, il est préférable que certaines informations ne soient pas omises telles que :
- Le type d’opération : c’est le fait de savoir si le pacte s’applique en cas de cession d’actions, et/ou dans le cas d’une donation, d’un échange, d’apports en société ou de fusion.
- La durée du pacte : l’absence de précision concernant la durée ne rend pas le pacte non valable mais il va dans l’intérêt des parties de le fixer car le cas échéant, il sera à durée indéterminée et tous les associés pourront le résilier à tout moment et sans motif.
- Les bénéficiaires du pacte : le pacte peut être conclu au bénéfice de tous les associés ou de certains d'entre eux désignés nommément ou par leur appartenance à un groupe défini (telle ou telle catégorie d'actionnaires par exemple).
Attention, le Pacte d’associés doit être envisagé comme un contrat de mariage. Au moment de l’élaboration du contrat, on n’en voit pas forcément l’intérêt car les relations avec les associés sont au beau fixe puisqu’il intervient au moment de se lancer, ou tout a priori se passe bien. Il sert à organiser les futurs évènements pour se protéger en cas de conflit. Au fur et à mesure les relations avec les associés peuvent évoluer en fonction des situations de chacun, du développement de la société.
