L'enregistrement de la marque

La marque est un « signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale » (Code de Propriété Intellectuelle – L.711.11). Le CPI présente une liste indicative des éléments (verbaux, figuratifs et sonores) pouvant constituer une marque : un nom, une couleur, une forme, un logo, un slogan, une signature, un code graphique, un symbole, un jingle.

La marque ne doit porter atteinte à des droits antérieurs. On ne peut pas choisir un nom déjà utilisé par une autre entreprise dans le même domaine, ou plus généralement le nom d’une marque notoirement connue. Il ne doit pas y avoir risque de confusion pour le consommateur moyen. De même, le nom ne peut être un patronyme s’il est porté par une personne connue (l’autorisation de celle-ci sera alors requise). Un nom géographique peut être déposé, sauf s’il constitue une AOC (Appellation d’Origine Contrôlée), ou une indication de provenance qui serait trompeuse.

Concernant la couleur et la forme, la première peut être « signe distinctif » si elle est précisément identifiée. La seconde ne doit pas être directement liée à la finalité du produit, seul un design particulier mais pas purement utilitaire peut être un « signe distinctif ». D’autre part, un bruit ou une odeur ne peut être considéré comme une marque. Toutefois, dans le cadre du jingle par exemple, la partition est une représentation graphique et peut donc être considérée comme une marque.

Toute entreprise, et même toute personne physique, peut déposer une marque. La demande est réalisée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), ou du Tribunal de Commerce du domicile du demandeur. Toutefois, le dépôt doit respecter plusieurs conditions de validité :

 La marque doit être distinctive : elle ne doit pas décrire le produit de façon usuelle, ou être liée trop fortement à la nature du produit;
 Elle doit être non-contraire à l’ordre public;
 Elle doit être non déceptive : elle ne doit pas tromper le consommateur en évoquant une caractéristique que le produit n’a pas;
 Elle doit être libre : elle doit être disponible. Pour le vérifier, plusieurs sites Internet tels que celui de l’INPI (http://bases-marques.inpi.fr) recensent l’ensemble des marques existantes, classées selon différents critères.


La validité d’une marque peut être contestée a priori (lors du dépôt), et a posteriori (lors d’un litige).
Le dépôt de la demande auprès de l’INPI se fait par classe. Le dépositaire doit remplir un dossier dans lequel il va préciser pour quel(s) type(s) de produit(s) ou service(s) il souhaite enregistrer la marque et donc la protéger. Il existe au total 34 classes de produits et 11 classes de services. Les tarifs du dépôt sont actuellement de 225 euros pour 3 classes, puis de 40 euros par classe supplémentaire.

Grille tarifaire de l’INPI :

Dépôt papier 225 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes
Dépôt électronique 200 € si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes
Classe supplémentaire 40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire
Paiement Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt.
Attention : en cas de dépôt par télécopie, une redevance supplémentaire de 100 € devra être payée.


Six semaines après la date de dépôt de la demande, et suite à la vérification de sa régularité, la marque fait l’objet d’une publication au Bopi, téléchargeable sur le site Internet de l’INPI. A partir de ce moment, elle est enregistrée et protégée pendant 10 ans (contre les contrefaçons), renouvelables indéfiniment (par tranche de 10 ans successifs). Le renouvellement de la protection doit être effectué au cours des 6 mois précédents la fin de la protection décennale (si la marque est renouvelée plus tard, une redevance de retard devra être payée).

Seul le propriétaire pourra utiliser la marque, la céder ou signer des contrats de licence. Il faut toutefois noter que si elle n’est pas utilisée pendant une période de 5 ans, un tiers peut demander la déchéance (fin de la protection). De même, si elle est déposée dans plusieurs classes et non exploitée dans certaines d’entre elles, un tiers peut là encore demander la déchéance pour les classes en question (sauf lorsque la marque est notoirement connue).

Par ailleurs, si l’entrepreneur envisage de faire un site Internet pour son entreprise, il doit penser à enregistrer la marque en classe 38 (Télécommunications). Cela lui évitera de voir son nom pris par un autre site Internet.