Les autres démarches administratives

Au-delà de l’enregistrement de l’entreprise et de la marque, d’autres formalités doivent être remplies en cas de création d’une société :

 L’ouverture d’un compte bancaire : muni des projets de statuts, le futur chef d’entreprise devra se présenter à la banque pour ouvrir un compte au nom de la société en formation.

 Dépôt des fonds : ces fonds vont constituer les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l’immatriculation de la société. Une fois la totalité des fonds déposés (et donc le capital entièrement versé), le banquier délivrera une attestation, et les statuts de la société pourront alors être signés. Les fonds peuvent également être déposés auprès de la caisse de dépôts ou chez un notaire.

 La rédaction statuts : des modèles de statuts sont consultables sur Internet.

 L’acte de désignation des dirigeants : pour ce document également, des modèles sont accessibles sur Internet.

 L’intervention d’un commissaire aux apports : lorsque les associés apportent des biens autres que numéraires (soit en nature ou en industrie) au capital de la société. Toutefois, dans les SARL ou EURL, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas recourir à un CAC si aucun apport en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social.

 Etat des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation : tant que la société n’est pas immatriculée, elle n’a pas de personnalité morale et ne peut donc pas prendre d’engagements. La signature des statuts permettra alors à la société de reprendre la responsabilité actes réalisés antérieurement pour son compte, et de récupérer la TVA sur les achats effectués.

 Enregistrement des statuts au service des impôts : cette formalité n’est pas assurée par le CFE. Le créateur d’entreprise doit se rendre au service des impôts dont dépend le siège social de la société et faire enregistrer les statuts, en 4 exemplaires. Le service en conservera un et remettra les autres au demandeur qui pourront lui servir pour d’éventuelles formalités ultérieures. Cet enregistrement est gratuit.

 Publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) : sur le site du CFE, il est possible de consulter la liste des journaux habilités dans le département de l’entreprise. Les prix sont identiques quel que soit le journal. Il suffit simplement de remplir un formulaire en ligne, et il sera envoyé au nouvel inscrit une attestation de publication d’une annonce légale.

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