Les autres démarches administratives
Pour déposer une marque il est nécessaire de vérifier que les conditions sont remplies et de s’informer sur les démarches à effectuer jusqu’à l’enregistrement définitif de la marque.
Qu’est-ce qu’une marque?
La marque est un “signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale” (article L. 711-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Concrètement, le dépôt de marque implique d’enregistrer un signe qui permet à toute personne (clients, concurrents, autorités compétentes, etc.) d’identifier clairement les biens ou services protégés.
Le Code la Propriété Intellectuelle (CPI) liste de façon non limitative les signes susceptibles d’être protégés par le droit des marques. On distingue 3 grandes catégories de marques en fonction de leur mode de représentation :
- Les marques nominales (mots et assemblages de mots, nom de famille, nom géographique, pseudonyme…).
- Les marques figuratives (marques visuelles composées de couleurs, de formes, de dessins, logos…).
- Les marques sonores (musique, son, jingle…). Le dépôt peut notamment se faire grâce au dépôt de la partition, qui est une représentation graphique de sons.
Quelles sont les conditions à respecter pour enregistrer une marque?
La marque doit être disponible
La marque doit être “disponible”, ce qui signifie qu’elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs conformément à l’article L. 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Il est notamment interdit de :
- Déposer une marque déjà enregistrée ou notoirement connue par une autre entreprise dans le même domaine. Il est donc nécessaire de vérifier la disponibilité d’une marque en réalisant une “recherche d’antériorité” sur la base de données de l’INPI qui recense l’ensemble des marques existantes déposées en France.
- Déposer une marque qui, dans l’esprit des consommateurs, risque d’entraîner une confusion avec le nom commercial ou l’enseigne d’un autre professionnel.
- Déposer un nom géographique qui est une appellation d’origine contrôlée (AOC) ou une indication géographique de provenance.
- Déposer une nom patronymique porté par une personne connue (une autorisation sera alors requise).
- Déposer une marque sur une création artistique déjà protégée par le droit d’auteur ou le droit des dessins et modèles.
La marque doit être distinctive
La marque doit protéger ce que l’on appelle un “signe distinctif”. La distinctivité d’un signe, conformément à l’article L. 711-2 du CPI “s'apprécie à l'égard des produits ou services désignés”. Cet article définit la distinctivité en décrivant ce qui n’est pas distinctif. Il est donc notamment interdit de déposer une marque sur :
- Un signe ou une dénomination qui, dans le langage courant, sert à désigner le produit ou le service que l’on vend (par exemple, il est impossible de réserver le mot “voiture” dès lors que son activité consiste à vendre des voitures) ou l’une de ses caractéristiques.
- Une forme imposée par la nature ou la fonction du produit (par exemple, il est impossible de déposer la forme d’un rasoir car elle est imposée par sa fonction technique). Ainsi, la forme du produit ne doit pas être dictée par la finalité du produit.
La marque ne doit pas être contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs
Ce critère est relatif et varie avec le temps. Par exemple, la marque “Opium” avait été considérée par l’INPI comme incitant à prendre des substances illicites. A l’inverse, les juges ont estimé que la marque était valide et qu’elle rappelait l’Orient et les voyages.
La marque ne doit pas tromper les consommateurs
Elle ne doit pas tromper le consommateur en évoquant une caractéristique que le produit ou le service ne possède pas (nature, provenance géographique, qualité, etc.).
Quelles sont les modalités du dépôt d’une marque?
Toute entreprise, et même toute personne physique, peut déposer une marque. La demande de dépôt de marque doit être réalisée auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cette demande doit contenir une brève description des caractéristiques de la marque et préciser les classes de marques choisies correspondant aux produits et/ou services que l’on souhaite protéger.
Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen de votre dépôt de marque terminée, l’INPI publie l’enregistrement du dépôt au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle).
La validité d’une marque peut être contestée a priori pendant la durée accordée aux tiers pour s’opposer au dépôt d’une marque et a posteriori, lors d’un litige, c’est-à-dire une fois la marque officiellement protégée.
Quel est le coût du dépôt de marque auprès de l’INPI?
| Dépôt papier | 250 € | Si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes. | |
|---|---|---|---|
| Dépôt électronique | 210 € | Si vous désignez des produits et/ou services appartenant à une, deux ou trois classes. | |
| Classe supplémentaire | 42 € | Pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire. | |
| Paiement | Vous devez payer vos redevances le jour du dépôt. | ||
| Attention : en cas de dépôt par télécopie, une redevance supplémentaire de 104 € devra être payée. | |||
Quelle est la durée et l’étendue de la protection de la marque?
Une fois votre marque officiellement enregistrée, votre marque est protégée pour une durée de 10 ans.
En cas d’utilisation non autorisée de sa marque, le propriétaire de la marque peut alors agir en contrefaçon de marque contre les tiers. Au bout de 10 ans, cette protection prend fin, mais elle peut être renouvelée indéfiniment (par tranche de 10 ans successifs). La marque doit être renouvelée au plus tard dans les six mois précédents la fin de la protection décennale. Au-delà, le renouvellement est encore possible pendant six mois supplémentaires (moyennant paiement d’une redevance de 125€ de retard).
Seul le propriétaire pourra utiliser la marque, la céder ou signer des contrats de licence. Il faut toutefois noter que, s’il n’utilise pas sa marque pendant une période de 5 ans, un tiers peut demander la déchéance de la marque pour défaut d’exploitation (fin de la protection). De même, si certaines classes d’une marque ne sont pas exploitées pendant 5 ans, un tiers peut demander la déchéance pour les classes non exploitées (sauf lorsque la marque est notoirement connue).
