Le statut social du chef d'entreprise

Le statut social du dirigeant d'entreprise dépend de 2 facteurs : le statut juridique de l'entreprise et le montage financier de celles-ci. 2 statuts sont possibles :
- Statut de travailleur non salarié : C'est le cas de l'entreprise individuelle, l'EIRL, l'EURL et la SARL à gérance minoritaire
- Statut de salarié : c'est le cas des gérants minoritaires de SA, SAS et SARL


Rattachement aux caisses sociales

Statut de travailleur non salarié : Ce statut implique l'inscription auprès du RSI (Régime social des indépendants) et le versement de cotisations sociales au titre de la "maladie maternité", la "retraite de base et complémentaire" et les "allocations familiales".
Statut de salarié : Inscription à l'URSSAF et à une caisse de retraite.


Cotisations dues

Statut de travailleur non salarié : la base de calcul des cotisations est le bénéfice réalisé par l'entreprise, que celui-ci soit encaissé par le chef d'entreprise ou laissé à disposition sur le compte de l'entreprise.
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur le revenu, la base de calcul des cotisations sociales est l'ensemble des bénéfices, dont la rémunération du chef d'entreprise.
Si l'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés, la base de calcul des cotisations sociales est limitée aux montants des rémunérations prélevées par le chef d'entreprise.
Statut de salarié : la base de calcul des cotisations sociales est la rémunération du dirigeant figurant sur sa fiche de paye. Les cotisations sont dues chaque trimestre (ou chaque mois si l'entreprise a plus de 10 salariés).


Calcul des cotisations - Régime des Travailleurs non-salariés (en fonction des revenus annuels)

De 0 à
37 032 €
De 37 032 à
111 096 €
De 111 096 à
148 128 €
De 148 128 à
185 160 €
Plus de
185 160 €
Maladie 6,50% 6,50% 6,50% 6,50% 6,50%
Allocations familiales 5,40% 5,40% 5,40% 5,40% 5,40%
CSG-CRDS 8,00% 8,00% 8,00% 8,00% 8,00%
Vieillesse - régime de base 16,85% - - - -
Vieillesse - régime complémentaire 7,00% 8,00% 8,00% - -
TOTAL 43.75% 27,90% 27,90% 19,90% 19,90%



Calcul des cotisations - Régime des salariés (cotisations salariales et patronales - en fonction des revenus annuels)

De 0 à
37 032 €
Plus de
37 032 €
Maladie-maternité 13,55% 13,55%
Allocations familiales 5,40% 5,40%
CSG-CRDS (1) 8,00% 8,00%
Vieillesse - régime de base 15,25% 1,70%
Vieillesse - régime complémentaire 7,85% 20,65%
Autres cotisations (AGFF, APEC, Prévoyance, FP) 4,11% 2,81%
TOTAL 54.16% 52,11%
(1) : cotisations calculées sur 98,25% du salaire brut

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