La Règlementation

« Nul n’est censé ignorer la loi ». Le porteur de projet est donc tenu de connaître la législation en vigueur sur son secteur, et de la respecter. La veille réglementaire a pour but de se tenir informé des lois existantes et des projets de lois qui pourraient avoir une incidence sur le projet d'entreprise. Et trop souvent, les créateurs découvrent trop tard, et plus précisément en phase finale de leur projet, certaines contraintes réglementaires auxquelles ils sont soumis. Pourtant, cette veille réglementaire est incontournable et doit être réalisée bien avant la date prévue de lancement de l’activité.

Sous le terme « loi », on regroupe aussi bien les lois françaises et internationales, directives (européennes) et les normes.

Les normes sont diverses et propres à chaque secteur d’activité. Toutes les entreprises disposant de locaux accueillant du public sont soumises aux normes ERP (Etablissement recevant du public). Ces normes de sécurité visent à mettre en place des dispositifs permettant de réduire les risques d'incendie, d'éviter la propagation du feu et des fumées, de faciliter l'évacuation du public et l'intervention des secours. Il va s’agir ici par exemple des issues de secours, de l’éclairage d’évacuation, des alarmes incendie et des extincteurs. Et en cas de non-respect de ces dispositifs, les établissements se verront refuser l’ouverture au public.

Au-delà des normes ERP, les commerces doivent aussi adapter leurs locaux à l’accueil des personnes handicapées. Puis les restaurants sont également soumis à des normes relatives à l’hygiène pour l’alimentation. Bref, des normes il y en a beaucoup et nous ne pouvons évidemment toutes les citer. C’est au porteur de projet de s’en informer suffisamment tôt.

Toutes ces règles ont un coût pour l’entreprise. Mettre un local aux normes suppose d’engager des travaux d’adaptation. Et le coût de ces travaux nécessite parfois un lourd investissement. Il faut penser à évaluer tous ces coûts le plus tôt possible et les inclure dans le plan de financement du projet. De plus, ces travaux devront être soumis à l’accord du Maire de la ville dans laquelle sont implantés les locaux. Ainsi, le porteur de projet devra adresser au Maire un dossier de demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire.

Et il ne faut pas croire que la législation n’encadre que les établissements « physiques ». Les entreprises présentes exclusivement sur Internet sont aussi soumises à des lois, relatives à la conservation d’informations par exemple. La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) est ainsi chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Par ailleurs, les entreprises employant des salariés ou intérimaires sont soumises à d’autres règles. Ces dernières, édictées par le Code du Travail, ne visent plus à protéger le public mais à protéger les employés.

En aucun cas, il ne faut chercher à outrepasser les règles. Souvent, la responsabilité pénale de l’entreprise ainsi que celle de son dirigeant peuvent être engagées.

Pour conclure sur ce point, étudier la réglementation qui encadre un secteur c’est finalement étudier le rôle de l’Etat sur celui-ci. L’Etat intervient-il sur le marché ? Sous quelles formes ? Plus l’Etat intervient, plus cela signifie qu’il y a de fortes barrières à l’entrée du secteur, que ce soit techniques ou financières avec le coût des travaux d’adaptation par exemple.

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