Forme juridique de l'entreprise

Vous trouverez dans le tableau synthétique ci-dessous les différentes caractéristiques des formes juridiques possibles pour se lancer à son compte :

Formes juridiques au 01/01/2011
Je ne veux pas créer mon entreprise Je veux créer mon entreprise
Seul A plusieurs
Société de personnes Société par actions Société de personne Société par actions
Auto-entrepreneur Entreprise Individuelle EURL EIRL SASU SARL SNC SA SAS
Capital
Capital social minimum Pas de capital Pas de capital 1 euro Pas de capital 1 euro 1 euro 1 euro 37 000 euros 1 euro
Minimum à verser lors de la création - - 20% - 50% 20% Aucun 50%, le solde dans les 5 ans 50%
Apports en capital - - Numéraire, Nature, Industrie - Numéraire, Nature Numéraire, Nature, Industrie Numéraire, Nature, Industrie Numéraire, Nature Numéraire, Nature
Associés
Nombre d’associés 1 1 1 1 1 De 2 à 100 maximum 2 au minimum - Pas de maximum 7 au minimum - Pas de maximum 2 actionnaires au minimum - Pas de maximum
Qualité des associés Personne physique Personne physique Personne physique ou morale Personne physique Personne physique ou morale. Actionnaire Personne physique ou morale Personne physique ou morale. Tous les associés sont commerçants Personne physique ou morale. Actionnaires Personne physique ou morale. Actionnaires
Responsabilité Totale et illimitée sur les biens personnels Totale et illimitée sur les biens personnels Limitée aux apports Limitée au patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Le patrimoine privé est protégé Limitée aux apports Limitée aux apports Illimitée. Les associés répondent personnellement et solidairement aux dettes de la société Limitée aux apports Limitée aux apports
Droits financiers - - - - - Droits aux bénéfices et au boni de liquidation Droits aux bénéfices et au boni de liquidation. Droits aux bénéfices et au boni de liquidation Droits aux bénéfices et au boni de liquidation
Droits de vote - - - - - Droit de vote : proportionnel à la part du capital détenue (1 part sociale = 1 voix) Droit de vote : 1 associé = 1 voix
Droit de communication, de collaborer à la gestion, de contrôle lors des assembles générales
Droit de vote : proportionnel à la part du capital détenue (sauf certains cas) Les statuts déterminent librement les conditions (répartition des voix librement fixée)
Auto-entrepreneur Entreprise Individuelle EURL EIRL SASU SARL SNC SA SAS
Dirigeants
Organes de décision Auto-entrepreneur Entrepreneur Individuel Gérant Gérant Président - Lui seul, il exerce les pouvoirs de l’assemblée des actionnaires Gérant Tous les associés sont gérants.
Un seul gérant peut être désigné soit dans les statuts soit dans une décision des associés
Deux formes de SA :

SA classique : Conseil d'administration, présidé par le président, le directeur général et les directeurs généraux délégués.

SA dualiste : Directoire, présidé par le président du directoire + Conseil de surveillance

Assemblée générale des actionnaires
Président

Assemblée des associés

Autres organes peuvent être prévus par les statuts
Qualité des dirigeants Personne physique Personne physique Personne physique Personne physique Personne physique ou morale Personne physique, associé ou non Personne physique ou morale, associé ou non Personne physique ou morale. Le Président et les membres du CA sont actionnaires Personne physique ou morale, actionnaire ou non
Régime social Travailleur non salarié Travailleur non salarié Travailleur non salarié Travailleur non salarié Président, personne physique : assimilé à un salarié Gérant non associé : assimilé à un salarié

Gérant minoritaire : assimilé à un salarié

Gérant majoritaire : travailleur non salarié
Gérant non associé : assimilé à un salarié. Il peut conclure un contrat de travail avec la société qu’il dirige

Gérant associé : commerçant, assimilé à un travailleur non salarié. Il ne peut pas conclure un contrat de travail avec la société qu’il dirige.
Président et directeurs généraux assimilés à un salarié Président, personne physique : assimilé à un salarié
Fonctions - - - - - Le gérant assure la direction et la représentation de la société.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

Tout acte accompli au nom de la société engage celle-ci, même s’il dépasse l’objet social.
Le gérant assure la direction et la représentation de la société.

Il peut accomplir tout acte de gestion dans l’intérêt de la société.

La société n’est engagée que par les actes qui entrent dans l’objet social.
Le président représente la société vis à vis des tiers.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

Tout acte accompli au nom de la société engage celle-ci, même s’il dépasse l’objet social.
Le président représente la société vis à vis des tiers.

Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

Tout acte accompli au nom de la société engage celle-ci, même s’il dépasse l’objet social.
Auto-entrepreneur Entreprise Individuelle EURL EIRL SASU SARL SNC SA SAS
Contrôle
Commissaire aux comptes Non Non Non Non Obligatoire Non, sauf si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires HT / 1,55 million d’euros au total du bilan / 50 salariés en moyenne
Non, sauf si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires HT / 1,55 million d’euros au total du bilan / 50 salariés en moyenne
Obligatoire Non, sauf si la SAS contrôle une ou plusieurs sociétés, ou est contrôlée par une ou plusieurs sociétés et 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :
200 000 € de chiffre d’affaires HT / 1 000 000 € au total du bilan / 20 salariés permanents employés
Personnalité juridique
Personnalité juridique Pas de personnalité juridique Pas de personnalité juridique Oui Oui Oui Oui Oui Oui Oui
Imposition
Régime fiscal IR (BIC ou BNC) IR (BIC ou BNC) IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’option pour l’IS IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’option pour l’IS IS IS IR (BIC ou BNC) avec possibilité d’option pour l’IS IS IS
Financement
Introduction en bourse - Non Non Non Non Non Non Oui Non
Stock-options - Non Non Non Oui Non Non Oui Oui
Emission d’obligations - Non Oui (placement privé) Non Oui (placement privé) Oui (placement privé) Non Oui (appel public à l’épargne ou placement privé) Oui (placement privé)
Auto-entrepreneur Entreprise Individuelle EURL EIRL SASU SARL SNC SA SAS