Forme juridique de l'entreprise

Se lancer seul
Créer une Entreprise individuelle Créer une société
Micro-entrepreneur Le "classique" EIRL EURL SASU
Personne morale Non Oui
Capital social Pas de capital 1 euro minimum
Minimum à verser - 20%
(lors de la création)
50%
(lors de la création)
Apports en capital - Numéraire, Nature, Industrie
Associé On parle d’entrepreneur individuel ou de micro-entrepreneur 1 associé, personne physique ou morale
Responsabilité des associés Pas de protection du patrimoine personnel Protection du patrimoine personnel Limitée aux apports
Droits financiers des associés - Droits aux dividendes et au bon de liquidation
Organe de décision Micro-entrepreneur Entrepreneur individuel Entrepreneur individuel à responsabilité limitée Gérant d’EURL Président de SASU
Qualité du dirigeant Personne physique Personne physique ou morale
Régime social du dirigeant Régime social des indépendants
(régime social spécifique pour le micro-entrepreneur)
Régime des assimilés salariés
Désignation d’un commissaire aux comptes Non Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : 1,55M€ de bilan, 3,1M€ de CA HT ou 50 salariés. Obligatoire si dépassement de 2 des seuils suivants : 1M€ de total de bilan, 2M€ de CA HT ou 20 salariés. Obligatoire si la SAS est contrôlée par une société (ou contrôle une autre société).
Régime fiscal Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu
Option pour l’impôt sur les sociétés (irrévocable)
Impôt sur les sociétés
Option possible pour l’impôt sur le revenu
(5 ans maximum)
Plafonds de chiffre d’affaires 70 000€
(activité de prestation de service)

170.000€
(activité de vente de marchandises)

Si dépassement des plafonds, perte du statut de micro-entrepreneur.
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Devenir micro-entrepreneur Créer une EI Créer une EIRL Créer une EURL Créer une SASU

Se lancer à plusieurs : créer une société
SARL SNC SAS SA
Capital social minimum 1 euro 37.000 euros
Montant minimum à verser 20% lors de la création, le solde dans les 5 ans Aucun 50% lors de la création, le solde dans les 5 ans
Apports en capital Numéraire, Nature, Industrie Numéraire, Nature
Nombre d’associés 2 à 100 maximum 2 à illimité 7 à illimité
Qualité des associés Personne physique ou morale Personne physique ou morale. Tous les associés sont commerçants Personne physique ou morale
Responsabilité des associés Limitée aux apports Illimitée - Les associés répondent personnellement et solidairement des dettes de la société Limitée aux apports
Droit de vote des associés Droit de vote proportionnel à la part du capital détenue (1 part sociale = 1 voix) Droit de vote lié au nombre d’associés (1 associé = 1 voix) Répartition des droits de vote fixés librement dans les statuts Droit de vote : proportionnel à la part du capital détenue (sauf dans certains cas)
Organes de décision Gérant de SARL + Assemblée Générale (AG) des associés Tous les associés sont gérants sauf si un gérant est nommé dans les statuts. Président de SAS + AG des actionnaires. Les statuts peuvent prévoir d’autres organes de direction ou de contrôle (exemple : conseil de surveillance). SA classique : Conseil d'administration (CA) + Président du CA + Directeur Général + AG des actionnaires SA dualiste : Directoire + Président Directoire + Conseil de surveillance + AG des actionnaires
Qualité des organes de direction Personne physique uniquement
(associé ou non)
Personne physique ou morale
(associé ou non)
Personne physique ou morale
(actionnaire ou non)
Personne physique ou morale
(Président et membres du CA doivent être actionnaires)
Régime social Pour le gérant non associé et le gérant minoritaire/égalitaire :
régime des “assimilés-salariés”
Pour le gérant majoritaire : régime des indépendants
Pour le gérant non associé :
régime des “assimilés-salariés”
Pour le gérant associé : régime des indépendants
Pour le Président:
régime des “assimilés-salariés”
Pour le Président et les Directeurs Généraux :
régime des “assimilés-salariés”
Obligation d’avoir un commissaire aux comptes Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 1,55M€ de total de bilan, 3,1M€ de CA HT, 50 salariés. Obligatoire si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés :1M€ de total de bilan, 2M€ de CA HT, 20 salariés. Obligatoire si la SAS est contrôlée par une société ou si elle contrôle une autre société Obligatoire, sans condition de seuils
Régime fiscal Impôt sur les sociétés
Option possible pour l’impôt sur le revenu (pour 5 ans maximum)
Impôt sur le revenu
Option possible pour l’impôt sur les sociétés (irrévocable)
Impôt sur les sociétés
Option possible pour l’impôt sur le revenu (pour 5 ans maximum)
Créer une SARL Créer une SNC Créer une SAS Créer une SA