Article rédigé par Anais Caglayan, titulaire d’un Master 2 en Droit des Affaires. Passionnée par le droit et l’entrepreneuriat, pour elle, la digitalisation est une force pour l’entrepreneur, et le sera davantage pour les avocats de demain.
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Déposer sa marque

La création d’une entreprise emporte souvent la naissance d’un logo, slogan ou même de sons caractérisant la marque nouvellement créée. Le dépôt de sa marque est une étape importante de la création car elle permet d’accéder à la propriété d’un signe dans la dénomination de produits ou services pour un territoire donné.  Cette propriété est nécessaire pour pouvoir exploiter sereinement la dénomination ou le signe choisi pour l’activité de sa société.

Quels sont les signes susceptibles d’être acceptés en tant que marque ?

Pour représenter une marque, le signe choisi peut être un :

  • Signe nominal ou verbal : lorsque la marque peut être écrite ou lue grâce à des chiffres ou des lettres. Il peut alors s’agir d’un nom commun (Orange), d’un nom propre (Guerlain), d’un chiffre (1664), d’un acronyme (SFR pour Société Française du Radiotéléphone)
  • Signe figuratif : un dessin, un logo, une image (la pomme d’Apple)
  • Signe sonore : une musique, un son, une mélodie propre à la marque (Playmobil, en avant les histoires).
Certains signes sont à proscrire ou sont très règlementés, tels que les Appellations géographiques, les signes tels que les drapeaux ou tout autre signe symbole de l’autorité publique.

Les critères à respecter pour déposer sa marque

La marque doit être considérée comme distinctive. Cela veut dire qu’il n’existe pas de marques antérieures identiques ou similaires pour des produits identiques ou similaires.

La marque ne doit pas être déceptive ou trompeuse, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas induire en erreur sur la qualité du produit ou service qu’elle désigne. Par exemple désigner un produit avec le mot « choco » alors qu’il ne contient pas de chocolat, peut être jugé de déceptif.

Elle ne doit pas non plus être descriptive du produit ou service qu’elle désigne afin de ne pas monopoliser une désignation couramment utilisée pour désigner le produit ou service en question.

Enfin elle ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Une marque ne pourra donc pas comprendre des propos ou images racistes, ou illicites.

Quel est l’intérêt de déposer une marque ?

Le dépôt de marque permet d’acquérir un droit de propriété sur un signe pour désigner des produits et services déterminés pour un territoire donné. Ce droit de propriété accorde à son titulaire, d’une part, un droit d’exploitation qui lui donne une exclusivité sur l’exploitation de sa marque, et d’autre part, un droit d’interdire l’exploitation de sa marque à autrui, ce dont découle le droit d’agir en contrefaçon en cas d’exploitation non autorisée.

Le dépôt de marque : quelle procédure ?

  1. La recherche d’antériorité : cette démarche consiste à rechercher si le signe que l’on souhaite réserver n’a pas déjà été utilisé par d’autres personnes. Elle s’effectue auprès de l’INPI qui édite une liste de tous les noms se rapprochant de celui soumis par le créateur d’entreprise.
    Prix : la recherche pour 3 classes et 3 GAS coûte 60€ à l’INPI. Pour chaque classe ou GAS en plus il faut compter 10€.
  2. La demande de dépôt de marque : elle se fait auprès d’un office national (en France il s’agit de l’INPI ou l’un de ses 22 centres régionaux), via un formulaire fourni par l’INPI en indiquant les produits ou les services concernés, par le créateur d’entreprise lui-même ou un mandataire qualifié (tel qu’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou un cabinet de conseil en droit de la propriété intellectuelle).
    Prix : le dépôt peut se faire en ligne sur le site de l’INPI (210€), ou par papier (environ 245€).
  3. Environ 6 semaines après le dépôt, l’INPI adresse un accusé de réception portant la date et le numéro national du dépôt. La marque est publiée au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle).
  4. Si d’autres personnes ont déjà déposé la marque, elles ont 2 mois pour faire opposition.
    • Si on découvre des antériorités à la marque : elle sera considérée comme nulle et non enregistrée
    • Si la marque est distinctive ou qu’il n’y a pas d’opposition durant le délai : la marque sera enregistrée et publiée 5 mois après le dépôt. Au moment de la publication, l’INPI envoie le certificat d’enregistrement.
  5. Une fois la marque déposée, celle-ci a une durée de vie de 10 ans. Il faudra donc renouveler l’enregistrement tous les 10 ans. L’enregistrement est indéfiniment renouvelable.
    Prix : le renouvellement d’une marque nationale suppose le paiement d’une nouvelle redevance :
    • 240€ pour le renouvellement jusqu’à 3 classes
    • Plus 40€ pour chaque classe supplémentaire

Une fois la marque enregistrée, il ne faut pas oublier de la renouveler tous les 10 ans.